Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Client : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à Storvision.
Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.
Confirmation de Commande : acceptation écrite par Storvision de la commande du Client.
Storvision : l’entité Storvision telle qu’identifiée sur votre Confirmation de Commande et/ou sur votre facture.
PRI : «droits de propriété intellectuelle», incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d’auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays.
Logiciel : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par Storvision, ou propriété de Storvision ou, donné en licence par Storvision.
Logiciel Tiers : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d’éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.
NTI : agrément technique fourni par Storvision à des techniciens ayant suivi avec succès une formation NTI destiné à leur permettre d’intervenir techniquement par délégation sur les matériels d’enregistreurs vidéo numériques StorVision.
Prix : prix total des Produits et/ou Services dûs par le Client à Storvision.
Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par Storvision et /ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d’acheter à Storvision.
Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués StorVision®, que Storvision commercialise.
RMA : Numéro de retour demandé par le client ou ses ayants droits préalablement à tout retour de matériel chez Storvision que ce soit pour une opération relative au service après-vente ou à une extension fonctionnelle ou matérielle ou toute autre raison.
Services : prestations de services et /ou support technique effectués par Storvision ou ses sous-traitants.

2. Champ d’application

2.1 Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Storvision aux Clients.

2.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Storvision.

2.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

2.4 Toute commande Client est considérée comme acceptée par Storvision dès son intégration dans notre service de suivi de commande en ligne.

3. Devis, Modifications

3.1 Les devis Storvision sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

3.2 La politique de Storvision étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, Storvision se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. Storvision garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Tous nos prix (sauf accord écrit contraire) s’entendent «Départ Usine» (Ex-Works)

4.2 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la Commande Client validée par Storvision et la facture.

4.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services, sauf accord contraire écrit de Storvision. Storvision peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.

4.4 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client, les prix peuvent être ajustés par Storvision en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.

4.5 Avant toute commande, le client est tenu de vérifier la validité des prix auprès de notre département commercial : Nos tarifs sont publiés chaque trimestre. Ils sont susceptibles d’évoluer en cas d’événement indépendant de notre volonté (ruptures fournisseurs, changement de composants, travail de personnalisation nécessaire aux besoins du client, respect des normes en vigueur, contraintes du marché...).

4.6 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par Storvision, et après mise en demeure écrite, le Client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Storvision peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

5. Livraison

5.1 Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.

5.2 Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de Produits Tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les Produits fabriqués par Storvision).

5.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.

6. Propriété et risques

6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Storvision peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s’applique pas aux PRI qui demeurent la propriété incessible de Storvision.

6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu au départ des marchandises depuis les lieux de fabrication selon les modalités de l’incoterm Ex-Works (EXW).

7. Acceptation - Droit de rétractation du Client

7.1 Les Clients peuvent refuser le Produit en cas de non-conformité substantielle à la Commande en adressant par écrit en recommandé avec accusé de réception leurs réclamations dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client. Le Client ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Client.

7.2 Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, Storvision remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts à 1,5 fois le taux légal en vigueur.

7.3 Pour toute reprise de matériel chez le client, le Produit doit être disponible pour que Storvision puisse procéder à la reprise à la date indiquée par Storvision.

8. Garantie

8.1 Storvision répare ou remplace les produits défectueux de la gamme StorVision -comme tous ceux fabriqués ou assemblés par la société Storvision- pendant une période de 3 ans à compter de la date de facturation par Storvision.
La garantie Storvision ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation si le Produit est vendu à un Client final. Les Clients intermédiaires ne bénéficient pas de ces deux garanties légales.
Toutes utilisations anormales (c’est-à-dire non conforme à la fonction initiale du matériel vendu) ou intervention technique du c ient ou de l’utilisateur ( ouverture du boîtier, modification du Bios, intervention sur les paramètres du système d’exploitation, ajout de périphériques, re-conditionnement de la machine, intégration de nouveaux composants, maquillage des marques et numéros de licence... ) entraîneront l’annulation de la garantie. Sauf si ces interventions sont le fait d’un professionnel agréé NTI par Storvision. Les agréments techniques de Storvision NTI sont attribués à des professionnels ayant suivi une formation adéquate dispensée par Storvision et qui se seront vus décerner à l’issue de cette formation une attestation de compétence NTI.
Le matériel sous garantie, ne sera pris en charge en nos locaux, qu’accompagné de sa preuve d’achat, fournie par le client. (Double de facture ou de BL), de la fiche technique intégralement remplie et de son numéro de retour (RMA).

8.2 Storvision garantit les pièces de rechange pendant 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restant à courir, si elle est plus longue. Storvision reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Storvision facturera au Client lesdites pièces et lesdits produits s’ils ne sont pas retournés sur simple demande de Storvision.
Toute pièce indispensable à l’utilisation des Produits livrés devrait être disponible pour les Consommateurs pendant 3 ans à compter de leur livraison. En cas d’indisponibilité de composants, le remplacement par des pièces équivalentes ou supérieures sera assuré. La différence de prix entre le composant standard et son équivalent sera à la charge de Storvision.
Storvision ne garantit pas les Logiciels Tiers, fournis par l’éditeur de Logiciel Tiers. Le Client accepte de s’adresser aux dits fabricants ou éditeurs pour l’exercice de la garantie des Produits Tiers.

8.3 Storvision fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais indiqués dans l’Offre de Service, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du Produit, et de la disponibilité des pièces. Storvision n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et Storvision ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l’article 11.

8.4 Les obligations de Storvision en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Storvision. Le client est tenu de se conformer à notre charte de qualité. La garantie Storvision ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d’environnement du Produit...

8.5 Il incombe au client final de s’assurer auprès de son revendeur/installateur que le lieu d’exploitation du matériel acheté ou prêté respecte les conditions de garantie. Il incombe également au client de faire procéder régulièrement au nettoyage de son matériel (Enregistreurs numériques exclusivement) par son installateur. La périodicité de nettoyage sera définie par l’installateur en fonction des conditions d’exploitation.

8.6 Storvision répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l’industrie et aux usages. Les batteries et autres piles incluses dans nos appareils sont garanties un (1) an maximum.

8.7 Adéquation et critères de performance : Storvision ne garantit ni l’adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifiques, sauf accord écrit de Storvision.

8.8 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n’est assumée par Storvision et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Storvision, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Storvision.

8.9 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de formation (ou de garantie). Le Client doit aux personnels Storvision toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Storvision de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte Storvision.

8.10 Les frais de retour sont à notre charge sur tout le territoire de la Communauté Européenne, pour le matériel sous garantie.

9. Force Majeure

Aucune partie n’est responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

10. Responsabilité

Storvision accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Storvision est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Storvision décline toute responsabilité pour :

1. Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par Storvision dans un délai raisonnable ;
2. Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
3. Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Storvision ;
4. Les dommages commis par Storvision résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
5. Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.

11. Propriété Intellectuelle et Logiciels

Storvision mettra hors de cause le Client en cas de réclamation, de demande, d’action en justice (honoraires et frais d’avocat compris) si l’utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de Tiers. Dans ce cas, Storvision pourra l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Storvision conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à Storvision toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. Storvision n’indemnisera pas le Client pour (i) des Produits Tiers et les Logiciels Tiers, (ii) modifications ou utilisations non autorisées (iii) toute réclamation du fait de l’utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par Storvision. Le Client doit se conformer aux conditions de licences des logiciels.

12. Contrôle export

Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.

13. Protection des données

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Storvision peut partager ces données avec d’autres entités Storvision, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de Storvision. Storvision peut transférer ces données personnelles à ses filiales, lesquelles peuvent être situées en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans ce cas Storvision assurera une protection adéquate pour sauvegarder vos données personnelles.

14. Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquat.

15. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours, selon une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité. Storvision peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) le Client ne paie pas à la date prévue ; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou Storvision soupçonne le Client de les enfreindre.
Les clauses suivantes survivront au terme ou à l’expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 4.3, 4.6, 6.1, 6.2, 7.4, 8.7, 8.8, 10, 11,12, 14 et 17.

16. Droits du Consommateur

Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

17. Loi applicable et Juridiction

CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BLOIS. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.

18. Cession

Storvision peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de Storvision.

19. Divers

Storvision n’est pas responsable de l’utilisation qui peut être faite de son matériel. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de droit d’accès à l’information, de respect de la vie privée, de temps de conservation des enregistrements et de toute information légale et applicable dans le pays où le matériel vendu par Storvision sera utilisé.

Le client peut se renseigner, entre autres, sur le site Légifrance.

Le Client peut trouver des informations détaillées sur les politiques Storvision, Produits et Offres de services sur le site www.storvision.com