Dossier vidéosurveillance paru dans ODI n°59 - Juin 2009
LES OBLIGATIONS LEGALES
Storvision, constructeur français de matériels de vidéosurveillance (caméras analogiques et IP, DVR, serveurs vidéo, etc.) a organisé en avril dernier à l'intention de ses partenaires de la distribution une journée ayant pour thème l'« Encadrement juridique et enjeux économiques de la vidéo-surveillance en France ». L'entreprise a publié à cette occasion un petit livre blanc sur le sujet, un ouvrage extrêmement utile qu'il livrera avec ses caméras. Soraya Lemaire, directrice commerciale de Storvision, a insisté sur l'importance du respect de la législation et souligné l'avantage d'être une marque française. Puis, de rappeler les bases : « Ce qui compte en vidéo-sécurité, c'est l'exploitabilité des images pour pouvoir identifier les personnes. Donc il faut des caméras qui fournissent des images propres. »
DANS LES LIEUX PUBLICS
II y a une subtilité dans la définition des lieux publics. Il ne s'agit pas de la nature administrative d'un endroit mais d'un lieu où le public peut accéder librement. Une boutique constitue donc un lieu public, et il faut faire sa demande d'autorisation à la préfecture (dans le cas d'entreprises multisites, il pourra être nécessaire de faire cette démarche auprès de plusieurs préfectures). Pour les lieux privés, s'il n'y a aucune association à un fichier nominatif, il n'y a pas d'autorisation à demander. Mais il convient de respecter le Code du travail : les employés doivent être prévenus. Pour un lieu privé avec un fichier nominatif pour le contrôle d'accès ou une reconnaissance de plaques minéralogiques, il faut faire sa demande à la Cnil. L'autorisation est donnée pour cinq ans renouvelables. Certains lieux, dit « mixtes », comprenant une partie privée avec fichier et une partie publique, doivent également faire l'objet d'une déclaration à la Cnil et à la préfecture.
LES MOYENS TECHNIQUES
La durée de conservation des images est indiqué lors de la demande d'autorisation. Elle ne saurait excéder trente jours (six jours minimum). Il est important que le système conserve les enregistrements vidéo durant le nombre de jours indiqué sur la demande, ni plus ni moins. Pour les systèmes utilisant huit caméras ou plus, il faut que le stockage soit numérique (les caméras peuvent en revanche être analogiques). Ces dernières doivent enregistrer au moins six images par seconde. Pour celles qui sont utilisées en « plan étroit », notamment pour reconnaître des personnes en déplacement rapide, 12 images par seconde sont requises. Par ailleurs, elles doivent être de résolution 4CIF et permettre l'extraction d'une vignette de visage de 90x60 pixels minimum (région comprise entre le menton et le haut du crâne et, horizontalement, entre les deux oreilles). Le support d'exportation doit être numérique, non réinscriptible et à accès direct (un graveur de DVD). Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas filmer l'intérieur des habitations, ni même leurs entrées. Il faut dans ce cas appliquer un cache (logique) dans la caméra ou le logiciel serveur. En intérieur, il convient aussi d'être vigilant dès qu'une caméra a une fenêtre dans son champ de vision. Il n'est pas nécessaire d'être un installateur certifié (et de payer une dîme à PAfnor) pour déployer des systèmes de VS - l'agrément évite un peu de paperasserie, c'est tout. Enfin, il faut une affiche ou un panonceau (leur nombre et emplacement devant être adaptés à la situation des lieux) avec un pictogramme représentant une caméra indiquant la vidéosurveillance et sur lesquels doivent figurer le nom ou la qualité du responsable avec son numéro de téléphone auprès duquel toute personne souhaitant faire valoir ses droits d'accès à l'image pourra s'adresser.
L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION
Lors de l'événement Storvision, le sénateur Charles Gautier a fait le point sur les recommandations présentes dans le rapport d'information sur la vidéosurveillance dont il était le coauteur. Ce texte ayant été voté à l'unanimité par la Commission des lois, ses grandes lignes devraient être reprises dans le futur. La première recommandation est de réunir sous une seule autorité la Cnil, les compétences d'autorisation et de contrôle. Et le parlementaire de commenter : « Pour simplifier les déclarations et éviter de créer un énième nouvel organisme d'Etat. » La seconde recommandation vise à mieux informer le public, grâce à une signalisation sur la voie publique avec mention de la durée de conservation des images et la mise en ligne de cartes indiquant les zones surveillées, ainsi qu'à une présentation annuelle d'un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de VS au conseil municipal ou communautaire. Charles Gautier explique la nécessité de telles mesures : « Ma ville est vidéosurveillée, c'est indiqué à son entrée. Cela ajoute à la dimension de prévention. La vidéosurveillance est un sujet qui soulève les passions, nous sommes très souvent dans l'irrationnel. Il faut absolument se fixer un objectif avant d'installer de la VS. Si elle a pour but de surveiller des flux de circulation, que cela soit sur la voie publique ou dans un magasin, l'objectif pourra être atteint. S'il s'agit de prévention et de faire baisser le nombre des délits, là aussi c'est possible. Mais si l'on cherche à répondre à tout en même temps, ça ne sera pas possible. » II poursuit par un exemple concret, celui de la Mecque de la VS, Londres, qui, à elle seule, possède un parc installé comparable à celui du territoire français. Un des responsables de Scotland Yard avait un jour déclaré qu'ils avaient dépensé tellement d'argent en caméras qu'ils avaient l'impression d'avoir jeté l'argent par les fenêtres. Une déclaration reprise par les détracteurs de cette technologie. « Le problème de Londres, c'est que la densité de caméras est telle, produisant tellement d'images, que personne ne les regarde. C'est là que réside la faiblesse du système : ils n'ont pas les moyens de se payer suffisamment d'agents pour visionner les images ! Il faut considérer que cela coûte autant en dépenses humaines qu'en matériel. Or ils avaient tout mis dans le matériel », commente le sénateur. C'est une explication de sa position sur l'objectif à se fixer avant d'installer de la VS et des moyens à revendiquer - et non pas une critique de la vidéosurveillance. « Lorsqu'on veut s'équiper en VS, on doit se fixer des objectifs : où ? pourquoi ? les images sont-elles stockées pour être utilisées après incident ou visionnées en temps réel ? Ce qui n'est pas la même chose. » Les troisième et quatrième recom¬mandations sont destinées à rassurer le public : ne pas déléguer la VS de la voie publique à des personnes privées et former et habiliter les opérateurs chargés d'en visionner les images. La septième conseille de différencier le traitement administratif des demandes d'autorisation en fonction de la taille et de la nature des systèmes et de créer une procédure simplifiée (les installations de moins de huit caméras bénéficient déjà d'une simplification des démarches). La huitième va aussi dans le sens de la rationalisation en proposant que les autorisations soient délivrées par sites (zones surveillées). En effet, aujourd'hui, elles sont délivrées pour chaque caméra à un endroit précis.Si, à la suite de travaux, par exemple, il faut en changer l'implantation de deux mètres, la procédure est à reprendre à zéro. Enfin, le sénateur termine par la onzième recommandation : faciliter le recours à des dispositifs mobiles implantés pour une durée limitée (dans le cadre d'un événement culturel ou sportif, notamment).
Enfin, il est à noter que les mairies peuvent recevoir une aide de l'Etat via le fonds d'intervention pour la prévention (qui fait l'objet d'une négociation entre la collectivité et l'Etat). En résumé, si les caméras peuvent être utilisées dans le cadre de l'élucidation de délits ou de crimes, en plus de l'aspect prévention, un financement a de bonnes chances d'être obtenu.
On pourra consulter l'intégralité du rapport d'information au Sénat sur :
http://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1311.pdf